Nos réponses à vos questions en matière de Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Elle a pour seul et unique objet de trouver un accord pour mettre fin au contrat de travail. Elle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle se distingue du licenciement qui est une décision unilatérale de l'employeur.

Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Contrairement au licenciement, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la rupture n’a pas à être motivé. Il est toutefois à noter que dans le cadre d’une négociation de sortie, il peut être envisagé un licenciement suivi d’une transaction ou encore un licenciement suivi d’un PV de conciliation plutôt qu’une rupture conventionnelle. Cela devra être déterminé en amont, en fonction de votre dossier.

La rupture conventionnelle est-elle possible si je ne suis pas en CDI ?

La rupture conventionnelle n’est ouverte qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne s’applique donc pas aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat temporaire.

Quels sont les risques à demander une rupture conventionnelle ?

Si vous souhaitez quitter votre employeur, il faut bien avoir à l’esprit que votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle. Dans ces conditions, il faut préparer votre démarche et prendre soin dans un premier temps de ne pas formaliser votre demande par écrit. En effet, ceci pourrait être utilisé contre vous si la négociation de la RC ne devait pas aboutir, votre employeur vous reprochant ensuite une démotivation ou un manque d’implication. Il s’agira pour vous de justifier vos motivations, encore plus si elles sont liées à des manquements de votre employeur à ses obligations. Si c’est l’employeur qui la propose, il convient de vérifier que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner les règles régissant le licenciement pour motif économique qui vous offrirait de meilleures garanties, ou encore que l’employeur ne tente pas de vous faire quitter l’entreprise à moindre coup en comparaison avec le licenciement qu’il ne pourrait pas justifier.

Quelle est la procédure à respecter lors d’une rupture conventionnelle ?

Lors d’un ou plusieurs entretiens, employeur et salarié s’accordent sur la date de rupture et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et signent le formulaire, dont chacun doit conserver un exemplaire. Après la signature de la RC, chaque partie a le droit de changer d’avis et dispose de 15 jours calendaires pour user de son droit de rétractation (article L. 1237-13 du Code du travail). En l’absence de rétractation, au terme du délai, le formulaire doit être télétransmis pour homologation via le service de saisie mis en place par le Ministère du travail sur https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil L’administration dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Sauf accord des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement dans l’attente de l’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture. Il est à noter que vous n’aurez pas par principe de préavis dans le cadre d’une RC. En l'absence de retour de sa part, le silence de l'administration vaut acceptation. À la date de la rupture, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat :

• le certificat de travail ;
• l'attestation Pôle emploi ;
• le solde de tout compte.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement, et le plus souvent au moins égal au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cela dépend de la convention collective applicable au sein de votre entreprise. Bien entendu, il sera possible de tenter de négocier une indemnité plus importante, ce qui impliquera de déterminer une stratégie de négociation et un argumentaire pour convaincre votre employeur de vous verser une indemnité plus importante. Le rapport de force ne sera bien entendu pas différent selon que la demande de rupture conventionnelle émane de vous ou de votre employeur. Enfin, il conviendra de prendre en compte dans votre négociation la question du traitement social et fiscal des indemnités que vous négociez. En effet, les sommes peuvent faire l’objet de CSG-CRDS, charges sociales et impôts selon votre situation et le montant négocié.

Je suis salarié protégé, est-il possible pour moi de signer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est tout à fait possible pour un salarié protégé, avec des différences de procédure par rapport au salarié non protégé. Pour le salarié protégé, la RC s’opère sur un formulaire différent, l’utilisation du site « Télé RC » n’est pas possible, et surtout, la rupture est soumise à autorisation de l’inspection du travail et non à homologation. L’inspection du travail dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l’autorisation qui peut être prolongé jusqu’à deux mois ; la date convenue de rupture du contrat de travail doit donc être fixée en conséquence. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, un salarié a droit au chômage en cas de rupture conventionnelle. L’indemnisation par Pôle Emploi commence après l’expiration des différés, dont le différé spécifique qui tient compte des indemnités de rupture du contrat de travail lorsqu’elles sont supérieures aux montants minimums prévus par la loi, avec un maximum de 150 jours. S’y ajoute un différé « congés payés », d’un maximum de 30 jours, et un délai d’attente de 7 jours. Il est à noter que dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les différés sont moindres et même inexistants dans le cadre d’un licenciement avec CSP. Dans le cadre d’un licenciement suivi d’une négociation, il pourra être envisagé sous certaines conditions de limiter le différé d’indemnisation.

Ai-je droit au maintien de la mutuelle après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, la portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise est possible, mais il est préférable de vérifier auprès de l’organisme concerné.

Signer un contrat CDI pendant une rupture conventionnelle possible ?

Tant que la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et que la rupture du contrat de travail n’est pas effective, il est préférable de ne pas commencer un nouvel emploi, surtout si vous avez une clause d’exclusivité dans votre contrat.

Est-il possible de saisir le conseil de prud’hommes après avoir signé une rupture conventionnelle ?

Il est toujours possible de contester sa rupture conventionnelle dans un délai d’un mois à compter de son homologation. Toutefois, cette contestation peut être complexe, car il faudra démontrer, soit que la procédure n’a pas été respecté, soit que l’indemnité est inférieure à l’indemnité minimale ou encore soutenir que votre consentement a été vicié en présence de violence ou de manœuvre dolosive, ce qui est compliqué à établir. En outre, en cas d’annulation, selon le montant obtenu dans le cadre de la rupture conventionnelle, une telle contestation peut s’avérer contraire à vos intérêts si les gains obtenus s’avèrent inférieurs à l’indemnité de rupture conventionnelle que vous devrez restituer. En tout état de cause, la rupture conventionnelle ne vous empêche pas de saisir le conseil de prud’hommes concernant soit des demandes relatives à l’exécution de votre contrat de travail, soit à la remise en cause de la rupture conventionnelle elle-même.

Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous avez des interrogations, notre cabinet répond à toutes vos questions.