Le Droit d’alerte danger grave et imminent du CSE (DGI)

En présence d’un danger grave et imminent, le CSE est en mesure d’agir pour préserver la santé et la sécurité des salariés (articles L. 2312-60 et L. 4131-2 du code du travail).

* Dans quelles situations le CSE peut-il utiliser le droit d’alerte ?

Le droit d’alerte est utilisé lorsqu’il est constaté l’existence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés.
Il doit y avoir :

- une menace pour la vie ou la santé du salarié, une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l'intégrité physique du travailleur ;

- un danger susceptible de se produire dans un délai rapproché ;

- des défectuosités dans les systèmes de protection.

Cela pourra concerner, notamment :

- des défauts de conformité des installations de sécurité ;
- l’exposition à des chaleurs très élevées ou très basses ;
- des situations de harcèlement moral étant précisé qu’il est également possible de recourir au droit d’alerte atteinte aux droits des personnes.
- […]

Bien souvent de telles situations, les salariés exerceront leur droit de retrait.

* Qui peut déclencher le droit d’alerte ?

L’un des membres du CSE sans qu’il soit nécessaire que le CSE se réunisse et prenne une décision collégiale.

A noter : de nombreux accords collectifs viennent prévoir que le droit d’alerte DGI est délégué à la CSSCT.

La validité d’une telle clause pourrait être discutée.

* Quelle est la procédure à suivre par le CSE ?

1ère étape : Alerter l'employeur

2ème étape : Émettre un avis et l'inscrire dans le registre spécial en précisant les postes concernés, la nature et la cause du danger, le nom des travailleurs exposés 

3ème étape : Procéder à une enquête conjointe réalisée par l'employeur et le membre du CSE ayant procédé à l’alerte 

4ème étape :

- En cas d’accord sur la réalité du danger et la façon de le faire cesser : une fiche de renseignements est remplie et adressée à l’inspecteur du travail par l’employeur

- En cas d'absence d'accord sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser le risque : le CSE est réuni d'urgence dans un délai maximum de 24h

5ème étape :

L'employeur doit informer de la tenue de la réunion l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie étant précisé qu’ils peuvent y assister.

Lors de la réunion, il faut un accord entre l'employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre et leur exécution.

A défaut d'accord, saisine obligatoire de l'Inspection du travail par l'employeur (article L. 4132-2 et suivants du code du travail).

6ème étape :

L’inspecteur du travail peut :

- Considérer que des mesures suffisantes ont été prises
- Mettre en demeure l’employeur
- Saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque

Notre cabinet est à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits si vous étiez confronté à un danger grave et imminent.