Abandon de poste et présomption de démission : les réponses à vos questions

À mi-chemin entre la démission et la prise d’acte, la présomption de démission instituée par la loi « Marché du travail » du 22 décembre 2022 constitue l’une des mesures les plus critiquées de cette loi. Elle permet de qualifier un abandon de poste de démission, alors même que la volonté de démissionner n’est pas établie, privant ainsi le salarié des allocations de chômage.

Il est à noter que des décrets d'application restent à paraitre et que les nouveaux textes ne sont pas encore à ce jour applicables.

L’abandon de poste, c’est quoi ?

Le fait pour un salarié de cesser de venir travailler sans motif légitime et sans autorisation. L’abandon est à distinguer de :

- la démission qui est la volonté claire et non équivoque de son auteur de rompre son contrat de travail pour des raisons qui ne sont pas imputables à son employeur ;

- la prise d’acte de la rupture qui est la situation dans laquelle le salarié décide de rompre le contrat de travail en raison de griefs qu’il émet à l’égard de son employeur.

Que faut-il entendre par « présomption de démission » ?

Est désormais présumé démissionnaire le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L. 1237-1-1 du code du travail).

A noter : un décret à paraitre viendra préciser le délai le délai minimum que l'employeur devra respecter afin de permettre au salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste.

Il devra être pris en considération que le salarié absent dispose, de par la Loi, d’un délai de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail, étant précisé que certains accords prévoient des délais plus longs. Si le salarié ne reprend pas son poste ou justifie de son absence à la suite de la mise en demeure, l’employeur peut constater l’abandon de poste et la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une présomption de démission. Dans ces conditions, le salarié ne bénéficiera pas de l’Assurance chômage.

A noter : La présomption de démission ne s’applique pas lorsque l’abandon de poste par le salarié est justifié par un motif légitime (raisons médicales, exercice du droit de grève ou du droit de retrait, etc.…).

Quelle est la Procédure de contestation de la « présomption de démission » ?

* 1ère étape : saisine du conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (PAF) à compter de la décision de l’employeur du constat d’abandon de poste.

A noter : pas de délai spécifique pour agir prévu par le Code du travail, le délai d’un an pour contester la rupture sera donc applicable étant précisé qu’il conviendra que le salarié agisse au plus vite.

* 2ème étape : l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences.

Le salarié pourra renverser la présomption s’il constate qu’il n’avait pas la volonté de démissionner. Pour ce faire, il devra démontrer :

• soit que la procédure prévue par le Code du travail n’a pas été respectée Cela posera toutefois la question des conséquences/sanctions du non-respect de la procédure.
• soit qu’il n’était pas en situation d’abandon de poste pour avoir toujours effectué sa prestation de travail ou avoir régulièrement justifié de ses arrêts Dans ces conditions, le conseil devra requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié pourra bénéficier de l'Assurance chômage.
• soit que les conditions de la démission ne sont pas réunies au regard des manquements de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Dans ces conditions, le juge requalifiera la démission présumée en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrant droit à l’Assurance chômage.

A noter : le CPH disposera d’un mois pour statuer sur la demande du salarié étant précisé que le non-respect de de ce délai n’est assorti d’aucune sanction.

Notre cabinet répond à toutes vos questions sur les nouvelles dispositions légales liées à la présomption de démission.