Tout savoir sur les heures de délégation CSE

Les heures de délégation, également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d'exercer leur mandat.

Qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation ?

Sont bénéficiaires d’heures de délégation les membres élus titulaires du CSE,
Les élus suppléants ne pourront bénéficier d’heures de délégation que :
- si cela est prévu par le protocole préélectoral ;
- en cas de remplacement d’un titulaire ou si ce dernier leur en transfère.

De combien d’heures de délégation, bénéficiez-vous ?

Le nombre mensuel d'heures de délégation attribué pour l'exercice des fonctions de membre du CSE varie en fonction de l’effectif dans un tableau figurant à l’article R. 2314-1 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896).

L’effectif s'apprécie dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Ce nombre d'heures individuelles de délégation des membres du CSE peut toutefois être fixé différemment par le protocole préélectoral sous réserve que le volume d'heures global au sein de chaque collège soit au moins égal au volume prévu par le Code du travail.

En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à :

- 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Il est à noter que les membres du bureau de CSE ne bénéficient pas, sauf accord d’entreprise ou disposition du règlement intérieur du CSE avec l’accord de l’employeur, d’un crédit d’heures spécifiques.

Est-il possible de dépasser le crédit d’heures ?

Limité par la loi, le crédit d'heures peut être dépassé par accord, usage ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Le caractère exceptionnel des circonstances doit se traduire par une activité inhabituelle nécessitant, de la part desdits représentants, un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre (ex : restructuration, PSE, absence d’un ou plusieurs membres du bureau du CSE…).
Dans ces conditions, le dépassement donne lieu à rémunération par l'employeur.

Est-il possible d’annualiser ou mutualiser mon crédit d'heures de délégation ?

Si elles n'ont pas été utilisées, les heures peuvent être annualisées et reportées sur le ou les mois suivants, sans dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
En votre qualité de membre élu du CSE, vous ne pouvez disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Vous devrez informer votre employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation.

Comment peut être utilisé le crédit d'heures ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour des activités ou des démarches relevant des attributions et prérogatives du CSE en lien avec le mandat exercé.
Elles bénéficient d'une « présomption de bonne utilisation » ce qui suppose qu’elles soient utilisées conformément à leur objet sauf contestation.

Ne seront pas décomptées du crédit d’heures de délégations et considérées comme du temps de travail effectif:

- les heures passées en réunions du CSE pour les membres titulaires ;
- les heures passées en es réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail ;
- dans certaines limites, Les heures passées en ux réunions internes du comité et commissions (autres que celles de la CSSCT) lorsque la durée globale annuelle de ces réunions ne dépasse pas :

    • 30 heures dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
    • 60 heures dans celles de 1 000 salariés et plus.

- Les heures passées par les membres du CSE en cas d'alerte pour risque grave ou pour danger grave et imminent.

Comment sont rémunérées les heures de délégation ?

Le crédit d'heures est considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale de paye, c'est-à-dire lors du versement de la paye correspondant au mois qui suit son utilisation.
Ainsi, vous percevrez la rémunération que vous auriez perçu si vous aviez continué de travailler.
Le cas échéant, les heures de délégation peuvent donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

Qu’en est-il des heures de délégation prises en dehors de l'horaire habituel de travail ?

En cas de besoin, vous pourrez exercer vos fonctions en dehors de vos horaires de travail.
Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires dans la mesure où elles ont amené le salarié à dépasser la durée légale de travail.
À ce titre, lorsqu'elles se situent en dehors du temps de travail, les modalités d'utilisation des heures de délégation n'ont pas à être négociées à l'avance.

L’employeur peut-il contrôler l'utilisation du crédit d'heures ?

Votre employeur ne peut pas procéder à un contrôle préalable de l'utilisation de vos heures de délégation.

S’il souhaite contester la régularité de l'utilisation des heures de délégation, il devra les payer à l'échéance normale et ensuite saisir le conseil de prud'hommes pour demander le remboursement des salaires correspondants.

Avant d’engager une telle procédure de remboursement votre employeur sera tenu de vous demander ce que vous avez a fait pendant vos heures de délégation.

Il incombera ensuite à votre employeur de prouver que l’utilisation des heures de délégation n’était pas conforme à l’objet du mandat.

En revanche, l'obligation de payer à échéance normale les heures de délégation ne s'applique pas à l’occasion d’un dépassement pour circonstances exceptionnelles.
C’est ainsi que votre employeur pourra, préalablement à tout paiement, vous demander d'établir l'existence de telles circonstances et s'assurer que les heures ont été utilisées conformément à votre mandat

En cas de refus de paiement des heures litigieuses par votre employeur, il vous appartiendra de saisir le conseil de prud’hommes.

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