Conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail : quelles réparations ?

Depuis les ordonnances Macron, l’indemnisation du préjudice liée au licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème d’indemnisation (article L. 1235-3 du code du travail) qui, dans de nombreux cas, ne suffit pas à indemniser votre entier préjudice.

Quels sont mes droits en cas de licenciement vexatoire ?

Vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation spécifique pour réparer votre préjudice distinct, indemnisation qui n’est pas soumise au barème, lorsque votre licenciement intervient dans des conditions vexatoires ou lorsque les conditions de la rupture portent atteinte aux droits de la défense en vous privant de la faculté d’accéder aux documents indispensables pour contester les faits motivant le licenciement.

Licenciement vexatoire : dans quels cas puis-je prétendre à des dommages et intérêts ?

A titre, d’exemple, ont été considérées comme des conditions vexatoires ouvrant droit à des dommages et intérêts :

- L’empressement de la société d’éloigner le salarié et de le dispenser d’activité dès la convocation à entretien préalable alors même que des mesures conservatoires n’étaient pas justifiées par les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle – dommages intérêts distincts : 4 mois de salaire - le conseil de prud’hommes jugeant par ailleurs son licenciement fondé (CPH Paris, 12 avril 2013 n°12/05616)

- L’interdiction de l’accès aux locaux et de faire disparaître toute trace de la présence du salarié au sein de l’entreprise de manière soudaine, sans que les circonstances ne l’exigent, cela caractérise des conditions vexatoires pour le salarié et portent nécessairement préjudice – dommages et intérêts : 2 mois de salaire - le conseil de prud’hommes jugeant par ailleurs son licenciement fondé (CPH Paris, 19 février 2016 n°13/04784).

- La dispense d’activité alors que la société ne justifiait pas d’un trouble au fonctionnement de l’entreprise dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. Le salarié n’a pas pu accéder à son poste de travail et la société a refusé de lui communiquer son dossier professionnel obligeant le salarié à saisir la CNIL. Ces éléments n’ont pas permis au salarié d’obtenir des pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense - dommages et intérêts d’un mois de salaire pour atteinte aux droits de la défense – le licenciement a été par ailleurs jugé sans cause réelle et sérieuse (CA Paris 22 nov. 2016, n° 15/13348).

- La dispense d’activité à l’issue de l’entretien préalable soit avant même que la société n’ait pris une décision définitive et notifié le licenciement et alors même que le salarié était attendu par les membres de la société et des clients pour participer à un séminaire de travail. Cette attitude de l’employeur constitue une précipitation blâmable et présente un caractère vexatoire – dommages et intérêts de 2 mois de salaire - la Cour d’appel a jugé par ailleurs son licenciement fondé (CA Paris, 18 mars 2010, n° 07/03953)

- Le fait qu'une salariée ait dû quitter l'entreprise sans les égards dus à ses 30 ans d'ancienneté, du jour au lendemain et sans qu'un pot de départ ait été organisé, et alors que le motif économique du licenciement ne le justifiait pas, caractérise une attitude fautive de la part de l'employeur. Cette faute constitue une source d'humiliation ainsi qu'un préjudice moral incontestables pour l'intéressée - dommages-intérêts distincts : 5.000 € (CA Paris 7 juillet 2022 n°19-08.849)

- Lorsque l'employeur interdit l'accès de l'entreprise, pendant la durée de la procédure de licenciement, au salarié à l'encontre duquel il n'est invoqué aucune faute grave et que, sans nécessité, il fait forcer les tiroirs de son bureau contenant des affaires personnelles (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-40.912).

- Le salarié a reçu la convocation à l'entretien préalable le jour même de l'entretien d'évaluation au cours duquel avaient été envisagées des perspectives à moyen et long terme, qu'il a été dispensé d'activité pour la période de préavis ce qui l'a empêché non seulement de saluer ses collègues mais aussi de s'expliquer sur les raisons de son départ à tel point que son image et sa réputation ont été ternies au sein de l'association employeur et que la rupture a été soudaine après plusieurs années d'investissement et d'implication de l'intéressé - dommages et intérêts distincts : 8.000 € - (Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-14.040).

- Le licenciement est annoncé lors d'une réunion d'équipe, à l'ensemble des collaborateurs. La convocation à un entretien préalable était assortie d'une dispense d'activité brusque, vexatoire et de fait attentatoire aux droits de la défense, car ayant uniquement pour objectif d’empêcher le salarié de récupérer les éléments justifiant sa parfaite compétence à remplir ses fonctions (agenda, mails, comptes-rendus) - Dommages et intérêts distincts : 1.500 € - (CA Rennes 18 février 2022 nº 19/01630).

Quelles sont les conditions pour qu’un licenciement soit reconnu comme vexatoire ?

Les juges analyseront le comportement de votre employeur, la brutalité de la rupture et/ou de son annonce, le caractère non impérieux et privatif des droits de la défense de la dispense d’activité au regard, notamment de votre ancienneté et de vos fonctions.

Il conviendra d’être en mesure de prouver ces circonstances vexatoires et le préjudice subi par la production d’attestations de collègues, de mails ou de SMS avec la direction et/ou avec des collègues portant sur la situation survenue,

Il est également pertinent d’adresser sans délai un mail ou un courrier recommandé pour dénoncer les conditions vexatoires que vous subissez et demander à avoir accès à vos outils de travail pour obtenir des éléments nécessaires à votre défense dans le cadre de la procédure de licenciement.

Il conviendra également de faire constater médicalement la dégradation de votre état de santé en découlant en demandant à voir la médecine du travail et en vous rendez chez votre médecin traitant.

Vous pensez que votre licenciement a été entouré de circonstances vexatoires ? Notre cabinet est spécialisé en droit social et est en mesure de vous accompagner. Contactez-nous par téléphone ou par mail.