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mardi, 02 janvier 2024
Comment provoquer une réunion extraordinaire du CSE ?
Vous venez de découvrir l’existence d’un projet que votre Direction a passé sous silence ou, encore, vous souhaitez prendre une décision urgente liée au fonctionnement ou à la gestion courante de votre comité ?
La situation ne permet pas d’attendre la prochaine réunion ordinaire qui se tient tous les mois ou tous les deux mois. Dans ces conditions, vous avez la possibilité, en votre qualité de membres du CSE, de demander la tenue d’une réunion extraordinaire/exceptionnelle de votre CSE.
Qui peut demander une réunion extraordinaire de CSE ?
• La majorité des membres élus titulaires du CSE
En principe, la majorité des membres du comité peuvent exiger la tenue d'une seconde réunion (article L. 2315-28 du Code du travail).
Si la décision de demander une réunion exceptionnelle est prise en réunion ordinaire du comité, il s'agit d'une résolution au sens de l'article L. 2315-32 du Code du travail qui prévoit que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, entendue comme la majorité des élus titulaires présents (Cass. soc., 25 janvier 1995, no 92-16.778).
Si la demande de provoquer une réunion de CSE s’effectue en dehors d’une réunion plénière du CSE, la majorité s'entend comme celles des membres élus titulaires du comité dans la mesure où ils sont les seuls titulaires du droit de vote et donc les seuls en mesure d'exercer les pouvoirs en découlant.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de prendre compte, les membres du CSE qui n'ont pas voix délibérative, dont, les représentants syndicaux (Cass. soc., 13 février 2019, no 17-27.889) ou encore le Président du CSE.
• A la demande de deux membres du CSE en matière de SSCT
L'employeur aura l'obligation de réunir le comité social et économique à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L. 2315-27 du Code du travail).
Cela supposera que la demande se rattache explicitement à une question ayant trait à la santé, sécurité ou les conditions de travail ce qui justifiera d’en faire mention de manière explicite dans la demande de réunion.
• Une obligation pour l’employeur de convoquer une réunion extraordinaire dans certaines circonstances
Indépendamment de toute demande des membres du CSE, le Président du CSE aura l’obligation de réunir le comité social et économique en matière de SSCT :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (article L. 2315-27 du Code du travail).
Selon l’Administration, il s'agit d'un accident susceptible d'entraîner la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (Circ. no 93-15, 25 mars 1993, BO Trav. 5 juin 1993).
- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
• Une possibilité égale offerte à l'employeur
L'employeur peut provoquer une réunion extraordinaire. Ce sera le plus souvent pour engager une procédure d’information/consultation sur un projet d’envergure, notamment, un transfert d’entreprise ou un projet de Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE), mais également, en cas de projet de licenciement d'un salarié protégé qui requiert l’avis du CSE.
L’organisation de réunions extraordinaire de CSE extraordinaire par l’employeur doit bien entendu rester exceptionnel sous peine d’être assimilé à une forme entrave.
Quelle forme doit prendre la demande de réunion extraordinaire ?
Dans ces conditions, la demande peut résulter prendre la forme :
- d’un vote en réunion ordinaire de CSE
- d’un courrier ou d’un mail à destination du Président du CSE
Bien entendu, la demande devra mentionner l’ordre du jour souhaité par les élus.
Il conviendra de prendre le plus grand soin à rédiger l’ordre du jour dès lors qu’il fixera les limites des débats lors de la réunion du CSE.
Que doit faire le Président du CSE en cas de demande de CSE extraordinaire ?
Le principe de la réunion s'impose à l'employeur, qui ne peut s'y opposer, sous peine de commettre le délit d'entrave (en ce sens, Cass. crim., 22 octobre 1975, no 93-47.874 ; Cass. crim., 11 mars 2008, no 07-80.169).
L’employeur n'a pas à apprécier l'opportunité ou les justifications de cette réunion. Il devra convoquer la réunion selon l’ordre du jour fixé par les élus dans leur demande.
S’agissant d’une réunion extraordinaire, il ne sera pas nécessaire de solliciter le secrétaire du CSE pour que l’ordre du jour soit fixé conjointement dès lors qu’il ne sera pas possible de modifier l’ordre du jour fixé dans la demande de réunion extraordinaire.
La réunion devra être convoquée dans les plus brefs par le Président du CSE dans le respect des délais de convocation prévus par la Loi (3 jours), ou, le cas échéant, le règlement intérieur de l’instance.
Cette réunion se tient sans attendre la prochaine réunion ordinaire sauf si des circonstances particulières, éventuellement la proximité de la date prévue pour celle-ci, ne justifient que les deux réunions, tout en restant distinctes, puissent être fixées le même jour (Cass. crim., 17 janvier 1984, nº 82-94.159 P).
Aucun formalisme n'est requis par la loi. Il reviendra au Président du CSE de faire part de son avis ou sa position sur le sujet qui a justifié que les membres du CSE provoque une réunion extraordinaire.
Que faire en cas de défaillance ou de refus du Président du CSE ?
En cas de défaillance ou de refus du Président de CSE de convoquer une réunion extraordinaire du CSE, l’un des membres du CSE à l’origine de la demande pourra saisir le Tribunal Judiciaire en référé pour qu’il soit ordonné la tenue de la réunion, et ce, sans que ce dernier ait à justifier d'un mandat pour est en justice du comité social et économique (Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-27.651 ; Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-16.067).
Dans ce cadre, le juge des référés n'aura à vérifier que la régularité de la demande, sans avoir examiner le bien-fondé ou non de la demande de réunion (Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-13.599).
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Vous avez ou vous souhaitez provoquer une réunion extraordinaire, notre cabinet accompagne votre CSE dans cette démarche. Contactez-nous
mardi, 02 janvier 2024
Comment provoquer une réunion extraordinaire du CSE ?
Vous venez de découvrir l’existence d’un projet que votre Direction a passé sous silence ou, encore, vous souhaitez prendre une décision urgente liée au fonctionnement ou à la gestion courante de votre comité ?
La situation ne permet pas d’attendre la prochaine réunion ordinaire qui se tient tous les mois ou tous les deux mois. Dans ces conditions, vous avez la possibilité, en votre qualité de membres du CSE, de demander la tenue d’une réunion extraordinaire/exceptionnelle de votre CSE.
Qui peut demander une réunion extraordinaire de CSE ?
• La majorité des membres élus titulaires du CSE
En principe, la majorité des membres du comité peuvent exiger la tenue d'une seconde réunion (article L. 2315-28 du Code du travail).
Si la décision de demander une réunion exceptionnelle est prise en réunion ordinaire du comité, il s'agit d'une résolution au sens de l'article L. 2315-32 du Code du travail qui prévoit que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, entendue comme la majorité des élus titulaires présents (Cass. soc., 25 janvier 1995, no 92-16.778).
Si la demande de provoquer une réunion de CSE s’effectue en dehors d’une réunion plénière du CSE, la majorité s'entend comme celles des membres élus titulaires du comité dans la mesure où ils sont les seuls titulaires du droit de vote et donc les seuls en mesure d'exercer les pouvoirs en découlant.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de prendre compte, les membres du CSE qui n'ont pas voix délibérative, dont, les représentants syndicaux (Cass. soc., 13 février 2019, no 17-27.889) ou encore le Président du CSE.
• A la demande de deux membres du CSE en matière de SSCT
L'employeur aura l'obligation de réunir le comité social et économique à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L. 2315-27 du Code du travail).
Cela supposera que la demande se rattache explicitement à une question ayant trait à la santé, sécurité ou les conditions de travail ce qui justifiera d’en faire mention de manière explicite dans la demande de réunion.
• Une obligation pour l’employeur de convoquer une réunion extraordinaire dans certaines circonstances
Indépendamment de toute demande des membres du CSE, le Président du CSE aura l’obligation de réunir le comité social et économique en matière de SSCT :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (article L. 2315-27 du Code du travail).
Selon l’Administration, il s'agit d'un accident susceptible d'entraîner la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (Circ. no 93-15, 25 mars 1993, BO Trav. 5 juin 1993).
- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
• Une possibilité égale offerte à l'employeur
L'employeur peut provoquer une réunion extraordinaire. Ce sera le plus souvent pour engager une procédure d’information/consultation sur un projet d’envergure, notamment, un transfert d’entreprise ou un projet de Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE), mais également, en cas de projet de licenciement d'un salarié protégé qui requiert l’avis du CSE.
L’organisation de réunions extraordinaire de CSE extraordinaire par l’employeur doit bien entendu rester exceptionnel sous peine d’être assimilé à une forme entrave.
Quelle forme doit prendre la demande de réunion extraordinaire ?
Dans ces conditions, la demande peut résulter prendre la forme :
- d’un vote en réunion ordinaire de CSE
- d’un courrier ou d’un mail à destination du Président du CSE
Bien entendu, la demande devra mentionner l’ordre du jour souhaité par les élus.
Il conviendra de prendre le plus grand soin à rédiger l’ordre du jour dès lors qu’il fixera les limites des débats lors de la réunion du CSE.
Que doit faire le Président du CSE en cas de demande de CSE extraordinaire ?
Le principe de la réunion s'impose à l'employeur, qui ne peut s'y opposer, sous peine de commettre le délit d'entrave (en ce sens, Cass. crim., 22 octobre 1975, no 93-47.874 ; Cass. crim., 11 mars 2008, no 07-80.169).
L’employeur n'a pas à apprécier l'opportunité ou les justifications de cette réunion. Il devra convoquer la réunion selon l’ordre du jour fixé par les élus dans leur demande.
S’agissant d’une réunion extraordinaire, il ne sera pas nécessaire de solliciter le secrétaire du CSE pour que l’ordre du jour soit fixé conjointement dès lors qu’il ne sera pas possible de modifier l’ordre du jour fixé dans la demande de réunion extraordinaire.
La réunion devra être convoquée dans les plus brefs par le Président du CSE dans le respect des délais de convocation prévus par la Loi (3 jours), ou, le cas échéant, le règlement intérieur de l’instance.
Cette réunion se tient sans attendre la prochaine réunion ordinaire sauf si des circonstances particulières, éventuellement la proximité de la date prévue pour celle-ci, ne justifient que les deux réunions, tout en restant distinctes, puissent être fixées le même jour (Cass. crim., 17 janvier 1984, nº 82-94.159 P).
Aucun formalisme n'est requis par la loi. Il reviendra au Président du CSE de faire part de son avis ou sa position sur le sujet qui a justifié que les membres du CSE provoque une réunion extraordinaire.
Que faire en cas de défaillance ou de refus du Président du CSE ?
En cas de défaillance ou de refus du Président de CSE de convoquer une réunion extraordinaire du CSE, l’un des membres du CSE à l’origine de la demande pourra saisir le Tribunal Judiciaire en référé pour qu’il soit ordonné la tenue de la réunion, et ce, sans que ce dernier ait à justifier d'un mandat pour est en justice du comité social et économique (Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-27.651 ; Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-16.067).
Dans ce cadre, le juge des référés n'aura à vérifier que la régularité de la demande, sans avoir examiner le bien-fondé ou non de la demande de réunion (Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-13.599).
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Vous avez ou vous souhaitez provoquer une réunion extraordinaire, notre cabinet accompagne votre CSE dans cette démarche. Contactez-nous